Cadre juridique de l’entreprise


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Les points forts de la formation

Formation permettant d’acquérir les fondamentaux et les outils opérationnels nécessaires pour choisir le cadre juridique le plus adapté et gérer les relations contractuelles dans le cadre d’ un projet de création de sa propre entreprise ou de reprise.

Contenu de la formation

1/ Le cadre juridique de l’entreprise:

  • Comparaison des statuts: les critères de choix du statut et présentation des principaux statuts
  • Obligations liées à la constitution d’une entreprise
  • La responsabilité du chef d’entreprise
  • La rémunération et la protection sociale du chef d’entreprise et du dirigeant.
  • La fiscalité de l’entreprise: les impôts (savoir lire une liasse fiscale)

2/ Les contrats commerciaux

  • Règles de base (conclusion du contrat, nature des obligations contractuelles)
  • Les contrats liés aux locaux (bail commercial, prof etc…)
  • Le contrat de vente, de prestations de services, sous-traitance, agent commercial et apporteur d’affaire

3/ La gestion préventive des impayés

Durée et rythme de la formation

145 h

Objectif de la formation

  • Connaître les différents statuts juridiques accessibles à la création et au développement d’une TPE
  • Déterminer et analyser les critères de choix du statut (personnels et en fonction du projet)
  • Appréhender les Incidences du choix juridique sur le statut social du chef d’entreprise.
  • Comprendre le régime fiscal de l’entreprise
  • Simuler les conséquences du choix juridique sur les plans social et fiscal
  • Sécuriser les relations contractuelles et connaître les principaux contrats (vente, prestations de services, bail)

Résultats attendus

La formation permet d’acquérir et renforcer les compétences transversales nécessaires au métier de chef d’entreprise concourant au démarrage, mise en œuvre et développement du projet de création ou reprise d’entreprise.

Certification

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Prix de la formation

Prix de la formation 2 590,00 €

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